Introduction : comprendre le cadre juridique
Entre la directive 94/62/CE, la loi AGEC, le décret 3R ou encore le règlement européen PPWR, difficile de s’y retrouver dans la jungle des textes réglementaires.
Quels sont les textes réellement applicables ? Et à quel niveau – européen, national, ou international ?
Pour commencer, un éclairage sur le cadre juridique :
À l’échelle internationale
Des normes, accords ou conventions influencent la gestion des plastiques et des emballages (ex : Convention de Bâle, normes ISO, futur traité mondial sur les plastiques)
Au niveau européen
Certains textes sont des règlements : ils sont directement applicables dans tous les États membres, sans besoin de transposition (ex : règlement 1935/2004, règlement PPWR).
D’autres sont des directives, qui doivent être transposées en droit national par chaque État membre à travers une loi (ex : directive 94/62/CE sur les emballages)
En France
Les lois sont votées par le Parlement (Assemblée nationale puis Sénat), puis mises en œuvre par des décrets d’application pris par le gouvernement.
Enfin, des arrêtés (ministériels ou préfectoraux) viennent préciser les modalités techniques ou opérationnelles.
Quelle est la réglementation française sur les emballages plastiques alimentaires à aujourd'hui ?
2015 : Loi Transition Énergétique pour la Croissance Verte (TECV)
La loi n°2015-992 du 17 août 2015, dite Loi TECV, constitue un texte fondateur de la politique environnementale française moderne. Elle vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, améliorer l’efficacité énergétique et développer l’économie circulaire, en lien avec les engagements climatiques de la France (COP21, Accord de Paris).
Même si elle n’est pas spécifiquement centrée sur les emballages, la loi TECV pose les principes fondateurs de la politique de réduction des déchets d’emballages, notamment plastiques, à travers :
1. Le développement de l’économie circulaire : promotion de l’usage de matières recyclées dans la fabrication de produits (dont emballages), objectifs de recyclage plus ambitieux dans le cadre de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP)
2. L’écoconception obligatoire pour certains produits : réduction du poids matière, usage de monomatériaux, suppression des éléments perturbateurs du tri.
3. L’information du consommateur : obligation progressive d’informer les consommateurs sur les caractéristiques environnementales des produits, y compris leur recyclabilité ou contenu recyclé.
Cette loi a jeté les bases de nombreuses politiques aujourd’hui en vigueur, notamment la loi AGEC.
| RÉFÉRENCES
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte :
2018 : Loi EGalim N°2018-938
La loi EGalim publiée le 30 octobre 2018 vise à mieux rémunérer les producteurs agricoles, renforcer la qualité de l’alimentation servie dans la restauration collective, et accélérer la transition écologique, notamment en matière de réduction du plastique, gaspillage alimentaire, agriculture bio, etc.
La loi introduit plusieurs dispositions directement liées aux emballages plastiques, notamment dans le cadre de la restauration collective publique, mais aussi plus largement dans la chaîne de l’alimentation.
Ses objectifs spécifiques : réduire l’usage des plastiques à usage unique, supprimer progressivement les plastiques non recyclables ou polluants, favoriser des matériaux alternatifs (recyclés, compostables, réutilisables…).
Ainsi depuis janvier 2020, les bouteilles plastiques sont interdites en restauration scolaire et depuis janvier 2025, les contenants alimentaires en plastique pour cuisson/réchauffage en restauration collective sont également interdits.
| RÉFÉRENCES
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037547946
| 👉 A NOTER
Les mesures de la loi EGalim ont été complétées et renforcées par la loi AGEC (2020) et par des décrets d’application comme le décret 3R (2021).
2020 : Loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire)
La loi AGEC N°2020-105, promulguée le 10 février 2020, vise à transformer profondément les modes de production et de consommation, notamment à travers :
■ La réduction des déchets
■ Le renforcement du réemploi
■ L’interdiction progressive des plastiques à usage unique
■ Le développement du recyclage et de l’intégration de matière recyclée
■ La fin de l’obsolescence programmée
Le décret 3R, pris en application de la loi AGEC, impose des quotas de réduction, recyclabilité et réemploi.
| RÉFÉRENCES
■ Loi AGEC N°2020-105 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041553759 ■ Liste des produits en plastique à usage unique interdits : https://www.economie.gouv.fr/entreprises-quels-produits-en-plastique-usage-unique-vous-sont-interdits# |
| 👉 A NOTER
La loi AGEC peut à certains égards être plus ambitieuse que le PPWR. Certaines mesures de qui ne sont pas reprises telles quelles par le PPWR pourraient néanmoins être maintenues par les pouvoirs publics français, dans la mesure où le règlement laisse des marges de manœuvre aux Etats membres. Un exemple particulièrement significatif concerne les objectifs de réemploi. Alors que le PPWR impose des objectifs spécifiques à certains secteurs, tels que les emballages de boissons alcoolisées et non alcoolisées, la loi AGEC impose des objectifs de réemploi pour tous les secteurs.
2021 : Loi “climat et résilience”
La Loi Climat et Résilience est issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat. Elle a été promulguée le 22 août 2021 (loi n° 2021-1104) et s’inscrit dans l’objectif de réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030.
Elle touche de nombreux domaines : urbanisme, transports, publicité, alimentation… Mais elle contient aussi plusieurs mesures clés sur les emballages plastiques, notamment la réduction des emballages plastiques à usage unique, l’augmentation de la part de plastique recyclé dans les emballages et l’interdiction progressive de certains types d’emballages non recyclables.
| RÉFÉRENCES
Loi 2021-1104 du 22/08/2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets :
2021 : Décret 3R (Réduire, Réutiliser, Recycler)
Le décret 2021-517, dit Décret « 3R », est un texte d’application de la loi AGEC (loi anti-gaspillage pour une économie circulaire) qui fixe des objectifs de réduction de réutilisation et de réemploi et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025.
| RÉFÉRENCES
Décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043458675?init=true&page=1&query=d%C3%A9cret+2021-517&searchField=ALL&tab_selection=all
2025 : Arrêté du 05/09/2025 sur l’incorporation de PCR
Cet arrêté fixe les modulations applicables aux contributions financières versées par les producteurs lorsqu’ils incorporent des matières plastiques recyclées.
Il instaure, à partir du 1er janvier 2026, une modulation des contributions financières des producteurs, transformée en prime incitative lorsqu’ils intègrent des matières plastiques recyclées (post-consumer) dans leurs produits. Cela s’applique à plusieurs filières REP (emballages, produits chimiques, équipements électroniques, etc.).
Les primes sont réparties selon l’origine et la recyclabilité des matières :
450€/t
Pour du recyclé issu d’une autre filière REP
550€/t
Pour du recyclé de la même filière REP
1000€/t
Pour du recyclé issu de résines jugées difficilement recyclables et utilisées dans des emballages sensibles au contact
La prime est conditionnée au respect d’un rayon maximal de 1 500 km du barycentre de la France (inclut les pays de l’Union européenne – hors pays baltes, Bulgarie, Finlande, Grèce + UK, Norvège et Suisse) pour les étapes de collecte, tri, recyclage, et incorporation.
Aucun taux minimum d’incorporation n’est requis. Uniquement ces conditions de conformité :
■ Nature du matériau (mono-matière, sans perturbateur)
■ Rendement de recyclage ≥ 50 %
■ Traçabilité et proximité géographique respectées
| RÉFÉRENCES
L’arrêté officiel intégral publié le 5 septembre 2025 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052201296
La France fait partie des pays les plus ambitieux en matière de transition écologique des emballages, avec des lois et décrets qui vont souvent au-delà du cadre européen. Des principes fondateurs de la loi TECV jusqu’aux exigences renforcées d’AGEC et du décret 3R, les industriels doivent désormais intégrer la réduction, la réutilisation et le recyclage au cœur de la conception de leurs emballages.
Les récentes obligations sur l’incorporation de matière recyclée confirment cette dynamique.
Aussi, anticiper et adapter ses choix matériaux devient un levier stratégique : non seulement pour rester conforme, mais aussi pour gagner en performance environnementale.
Ce panorama vise à vous donner, industriels de l’agro-alimentaire, les repères nécessaires pour avancer sereinement dans cette transition.
Les experts emballage de NEXT sont à votre disposition pour vous aider à y voir plus clair et à trouver les meilleures solutions d’emballage plastique, conformes aux réglementations en vigueur.
Pour compléter vos connaissances sur la réglementation des emballages plastiques, consultez également notre 1er volet concernant la réglementation internationale en vigueur, ou sur la réglementation française :
IMPORTANT : cet article n’a pas vocation à être exhaustif : il se concentre essentiellement sur l’emballage plastique utilisé en industrie agro-alimentaire ; d’autres textes impactent le secteur de l’emballage en général, des plastiques, de l’alimentaire.