Introduction : comprendre le cadre juridique
Entre la directive 94/62/CE, la loi AGEC, le décret 3R ou encore le règlement européen PPWR, difficile de s’y retrouver dans la jungle des textes réglementaires.
Quels sont les textes réellement applicables ? Et à quel niveau – européen, national, ou international ?
Pour commencer, un éclairage sur le cadre juridique :
À l’échelle internationale
Des normes, accords ou conventions influencent la gestion des plastiques et des emballages (ex : Convention de Bâle, normes ISO, futur traité mondial sur les plastiques)
Au niveau européen
Certains textes sont des règlements : ils sont directement applicables dans tous les États membres, sans besoin de transposition (ex : règlement 1935/2004, règlement PPWR).
D’autres sont des directives, qui doivent être transposées en droit national par chaque État membre à travers une loi (ex : directive 94/62/CE sur les emballages)
En France
Les lois sont votées par le Parlement (Assemblée nationale puis Sénat), puis mises en œuvre par des décrets d’application pris par le gouvernement.
Enfin, des arrêtés (ministériels ou préfectoraux) viennent préciser les modalités techniques ou opérationnelles.
Réglementation internationale emballages plastiques alimentaires
1989 et 2019 : Convention de Bâle
La Convention de Bâle, adoptée le 22 mars 1989 et entrée en vigueur en mai 1992, est un traité international qui encadre les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux afin de protéger la santé humaine et l’environnement.
Elle a été étendue en 2019 pour inclure les déchets plastiques, devenus une priorité mondiale du fait de leur accumulation et de leur commerce non contrôlé.
Les objectifs principaux de la Convention de Bâle sont :
■ Encadrer les exportations de déchets plastiques vers les pays ne disposant pas d’infrastructures de traitement adéquates
■ Garantir la traçabilité et la transparence des flux de déchets plastiques à l’échelle mondiale
■ Limiter les transferts illégaux et renforcer la responsabilité des pays exportateurs
■ Favoriser le recyclage local et la réduction à la source des déchets plastiques
Les amendements de 2019 (entrée en vigueur le 1er janvier 2021) ont été adoptés par 187 États signataires.
Ils soumettent la majorité des déchets plastiques non triés, contaminés ou difficiles à recycler à un régime de notification et d’autorisation préalable (« PIC – Prior Informed Consent »).
Concrètement, cela signifie que tout exportateur doit obtenir l’accord du pays importateur avant d’expédier ces déchets.
| RÉFÉRENCES
Texte de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination :
https://www.basel.int/TheConvention/Overview/TextoftheConvention/tabid/1275/Default.aspx
2016 : L’ISO 14021:2016 aborde la notion de plastique post-consommation
La norme ISO 14021 est une norme internationale publiée par l’ISO (Organisation internationale de normalisation), intitulée “ISO 14021:2016 – Étiquetage et déclarations environnementales — Auto-déclarations environnementales (type II)”
Elle définit les critères à respecter pour faire des allégations environnementales sur un produit, lorsqu’elles sont faites par le fabricant ou le metteur en marché lui-même (ex. : « recyclable », « biodégradable », « fabriqué à partir de matière recyclée »).
La norme ISO 14021 donne par ailleurs une définition précise du « plastique post-consommation » (matière recyclée post‑consommation ou PCR), mentionné dans les documents techniques et les déclarations environnementales des fabricants d’emballages.
Selon l’ISO 14021, le PCR est un “déchet généré par les ménages ou par des installations commerciales, industrielles ou institutionnelles dans le cadre de leur activité, qui ne peut plus être utilisé pour l’usage initial pour lequel il a été conçu.”
En clair : il s’agit de matière plastique issue de produits qui ont été utilisés, consommés, puis collectés pour être recyclés (ex. : bouteilles d’eau PET, pots de yaourt, barquettes ménagères…).
Ainsi, toute allégation du type « 30 % de matière recyclée post-consommation » doit être justifiée selon les critères ISO 14021. Cela protège contre le greenwashing : un emballage ne peut pas revendiquer du PCR s’il ne provient pas de déchets collectés après usage par le consommateur.
Pour compléter vos connaissances sur la réglementation des emballages plastiques, consultez également notre 2ème volet concernant la réglementation européenne en vigueur :
IMPORTANT : cet article n’a pas vocation à être exhaustif : il se concentre essentiellement sur l’emballage plastique utilisé en industrie agro-alimentaire ; d’autres textes impactent le secteur de l’emballage en général, des plastiques, de l’alimentaire.