Introduction : comprendre le cadre juridique
Entre la directive 94/62/CE, la loi AGEC, le décret 3R ou encore le règlement européen PPWR, difficile de s’y retrouver dans la jungle des textes réglementaires.
Quels sont les textes réellement applicables ? Et à quel niveau – européen, national, ou international ?
Pour commencer, un éclairage sur le cadre juridique :
À l’échelle internationale
Des normes, accords ou conventions influencent la gestion des plastiques et des emballages (ex : Convention de Bâle, normes ISO, futur traité mondial sur les plastiques)
Au niveau européen
Certains textes sont des règlements : ils sont directement applicables dans tous les États membres, sans besoin de transposition (ex : règlement 1935/2004, règlement PPWR).
D’autres sont des directives, qui doivent être transposées en droit national par chaque État membre à travers une loi (ex : directive 94/62/CE sur les emballages)
En France
Les lois sont votées par le Parlement (Assemblée nationale puis Sénat), puis mises en œuvre par des décrets d’application pris par le gouvernement.
Enfin, des arrêtés (ministériels ou préfectoraux) viennent préciser les modalités techniques ou opérationnelles.
Quelles sont les réglementations sur les emballages plastiques alimentaires en UE ?
1994 : Directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages
La directive 94/62/CE, adoptée le 20 décembre 1994, est le texte de référence de l’Union européenne en matière d’emballages (primaires, secondaires, tertiaires) et de gestion des déchets d’emballages.
Elle s’applique à tous les emballages mis sur le marché dans l’UE, quel que soit le matériau (plastique, papier, carton, verre, métal…).
Objectifs principaux :
1. Limiter l’impact environnemental des emballages et de leurs déchets
2. Harmoniser les réglementations nationales pour éviter les entraves à la libre circulation des biens
3. Encourager la prévention, la réutilisation, le recyclage et la valorisation énergétique
4. Mettre en place des systèmes de collecte et de traitement des déchets d’emballages
La directive s’applique à tous les types d’emballages mis sur le marché :
■ Emballage primaire : barquette ou film plastique directement en contact avec le produit
■ Emballage secondaire : regroupement (ex : fardeau, carton)
■ Emballage tertiaire : logistique (ex : film palette, caisse de transport)
Elle concerne tout opérateur mettant un produit emballé sur le marché, y compris les fabricants, conditionneurs, importateurs ou distributeurs.
| RÉFÉRENCES
Texte officiel de la Directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:31994L0062
| 👉 A NOTER
Cette directive a ensuite été modifiée par :
■ La directive (UE) 2004/12 : renforcement des objectifs de recyclage
■ La directive (UE) 2015/720 : réduction des sacs plastiques légers
■ La directive (UE) 2018/852 : intégrée dans le « paquet économie circulaire », renforce la REP, les objectifs de recyclage, et introduit des définitions plus précises.
■ Le règlement PPWR de décembre 2024 (voir plus bas) abroge cette directive.
2004 : Règlement 1935/2004 sur les matériaux et objets au contact des aliments
Le règlement européen 1935/2004 est directement applicable dans tous les États membres, sans transposition. Il s’applique à tous les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, y compris : emballages plastiques, encres, colles, vernis, matériaux recyclés, machines ou ustensiles.
Il a été publié le 27 octobre 2004, et reste le texte fondateur, toujours en vigueur, sur la législation européenne sur les matériaux au contact des aliments.
Ses objectifs sont multiples :
■ Garantir la sécurité sanitaire des matériaux en contact avec les aliments
■ Éviter la migration de substances susceptibles de mettre en danger la santé humaine
■ Assurer l’inerte des matériaux : ils ne doivent pas altérer la composition, la couleur, l’odeur ou le goût des aliments
■ Harmoniser les législations nationales pour faciliter la libre circulation des marchandises dans l’UE.
| RÉFÉRENCES
Règlement 1935/2004 sur les matériaux et objets au contact des aliments : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32004R1935
| 👉 A NOTER
Le règlement 1935/2004 pose un cadre général, mais certains matériaux font ensuite l’objet de textes spécifiques, par exemple : le règlement (UE) 10/2011 pour les plastiques, et le règlement (UE) 2022/1616 pour les recyclés.
2006 : Règlement REACH
Le règlement (CE) n°1907/2006 dit REACH (Registration, evaluation, authorisation and restriction of chemicals ou enRegistrement, Évaluation et Autorisation des produits Chimiques) est une réglementation de l’Union européenne entrée en vigueur en 2007. Elle encadre l’utilisation des substances chimiques dans l’espace européen.
Son objectif est triple :
1. Protéger la santé humaine
2.Préserver l’environnement,
3. Améliorer la transparence sur les substances chimiques utilisées dans les produits mis sur le marché.
REACH s’applique à tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement : fabricants, importateurs, distributeurs et utilisateurs en aval.
Avec l’exigence croissante en matière de sécurité alimentaire et de responsabilité sociétale, REACH permet de :
■ S’assurer la conformité réglementaire des matériaux qui entrent en contact avec les aliments,
■ Exiger de ses fournisseurs une fiche de déclaration REACH et, si nécessaire, une Fiche de Données de Sécurité (FDS),
■ Évaluer les risques liés aux substances chimiques, notamment dans le cas d’un passage au four, micro-ondes, surgélation ou contact direct avec des denrées sensibles.
Dans l’agroalimentaire, cette démarche est devenue incontournable. Elle répond à plusieurs pressions : réglementations de plus en plus strictes (loi AGEC, directives REP, règlement PPWR), attentes croissantes des enseignes et des consommateurs sur la durabilité, et enjeux économiques liés à la réduction de matière et à l’optimisation des processus industriels.
Les industriels doivent désormais concilier performance, sécurité alimentaire, automatisation… et impact environnemental. L’éco-conception d’un emballage plastique est donc un levier de transformation à la fois réglementaire, économique et stratégique.
| RÉFÉRENCES
■ Documentation sur le règlement Reach : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/reglement-reach ■ Portail REACH de l’INERIS (Institut national de l’environnement industriel et des risques) : https://www.ineris.fr/ |
| 👉 A NOTER
Un emballage alimentaire peut être conforme au règlement REACH mais ne pas l’être au règlement spécifique sur les matériaux au contact des aliments (MCDA). D’où l’importance de vérifier les deux.
2007 : Certification selon EN 15343
La norme EN 15343 est une norme européenne publiée par le CEN (Comité Européen de Normalisation), intitulée “EN 15343:2007 — Plastics — Recycled Plastics — Traceability, assessment of conformity and recycled content”.
Elle établit un système de traçabilité et de vérification pour suivre l’origine des plastiques recyclés, garantir la conformité de la matière recyclée avec les exigences d’usage, et certifier le taux de contenu recyclé dans les produits finis
Les 3 piliers de la norme EN 15343 :
1. Traçabilité
• Identification du flux matière depuis la collecte jusqu’au produit final,
• Relevés d’entrée/sortie, documents de transport, contrôles matières,
• Obligation de maintenir un système documentaire fiable et auditable.
2. Évaluation de la conformité
• Vérification que la matière recyclée est conforme à son usage prévu (alimentaire, industriel, contact indirect, etc.),
Analyse qualité : densité, MFI (indice de fluidité), contamination, présence de substances interdites
• Lien avec d’autres normes (ex. EN 15344 à EN 15347 selon les polymères).
3. Calcul et vérification du contenu recyclé
• Détermination précise du % de matière recyclée incorporée dans un lot ou une production annuelle,
• Méthode de calcul harmonisée au niveau européen,
• Nécessaire pour les déclarations environnementales et l’affichage du contenu recyclé.
| RÉFÉRENCES
Norme EN 15343:2007 consultable sur le site de l’AFNOR : |
2008 : Directive européenne 2008/98/CE sur la gestion des déchets
| RÉFÉRENCES
Directive européenne 2008/98/CE :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000019818802
2011 : Règlement (UE) 10/2011
Il s’agit du texte de référence pour les plastiques vierges en contact alimentaire (FCM plastiques). Publié le 14 janvier 2011, il complète le règlement-cadre (CE) 1935/2004 en se concentrant exclusivement sur les plastiques vierges, y compris les plastiques multicouches.
Il liste les substances autorisées, les tests de migration que doivent effectuer les fabricants, les déclarations de conformité obligatoires, les conditions d’utilisation, les contrôles et traçabilité des matières et lots.
| RÉFÉRENCES
Règlement (UE) N°10/2011 :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32011R0010
2019 : Directive 2019/904 ou SUP Single Use Plastics
La directive 2019/904, adoptée le 5 juin 2019, vise à réduire l’impact de certains produits en plastique sur l’environnement, en particulier le milieu marin.
Elle complète également la directive 94/62/CE sur les emballages.
Son objectif est de réduire l’usage de certains produits plastiques à usage unique, lorsqu’il existe des alternatives réutilisables ou plus durables, et de lutter contre les déchets sauvages.
Produits concernés (liste non exhaustive) :
■ Interdits depuis juillet 2021 : couverts, assiettes, pailles, tiges de ballon, mélangeurs, cotons-tiges, contenants en polystyrène expansé, etc.
■ Soumis à réduction de consommation : emballages alimentaires pour consommation immédiate (fast-food, snacks…), gobelets, couvercles, contenants en plastique ou plastique laminé.
■ Soumis à étiquetage obligatoire : tasses, serviettes hygiéniques, lingettes, filtres de tabac, avec mention : « Contient du plastique. Peut nuire à l’environnement si jeté dans la nature. »
■ Soumis à REP ou collecte spécifique : les bouteilles plastiques < 3 litres (avec objectifs de collecte de 90 % en 2029) et les bouchons solidaires avec la bouteille depuis juillet 2024.
| RÉFÉRENCES
Directive (UE) 2019/904 ou “Directive SUP” :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32019L0904
| 👉 A NOTER
La France a transposé cette directive via la loi AGEC (2020), le décret n°2021-461 du 16 avril 2021, et des arrêtés précisant les interdictions, obligations de marquage et modalités de REP.
2022 : Règlement 2022/2016
| RÉFÉRENCES
■ Règlement 2022/2016 : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32022R1616 ■ Matériaux en contact avec les aliments ou FCM (Food Contact Material) et rôle de l’EFSA (Autorité Européenne de Securité des Aliments (Article màj le 22/10/2025) : https://www.efsa.europa.eu/fr/topics/topic/food-contact-materials |
2024 : Règlement PPWR (Proposal Packaging and Packaging Waste)
Le règlement « PPWR » est le dernier texte publié par l’Union européenne qui vise à encadrer de manière plus forte l’ensemble du cycle de vie des emballages et des déchets d’emballages dans l’UE.
Il s’agit d’un règlement (et non d’une directive) : donc applicable directement dans tous les États membres sans transposition nationale.
Contexte et dates clés
Le texte final est publié sous la référence Regulation (EU) 2025/40 du 19 décembre 2024.
Le règlement 2025/40 est paru au Journal officiel de l’UE le 22 janvier 2025 et entré en vigueur 20 jours après publication.
Son application générale pour les acteurs du marché est prévue à partir du 12 août 2026, toutefois, certaines obligations s’appliqueront progressivement (ex : certains seuils, certaines interdictions) au-delà de cette date.
Le règlement PPWR modifie le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904 “SUP”, et abroge progressivement la directive 94/62/CE sur les emballages et les déchets d’emballages.
Implication de la PPWR sur les emballages plastiques
1. Exigence de recyclabilité
Tous les emballages plastiques devront être « recyclables » selon les critères définis par le règlement. Les matériaux non recyclables dans la pratique (films multicouches complexes qui n’ont pas de filière de recyclage, polystyrène expansé, plastiques opaques sans filière de tri) ne seront plus autorisés à terme.
2. Intégration de contenu recyclé obligatoire
Pour les emballages plastiques de contact alimentaire, des quotas minimums de plastique recyclé post-consommation (PCR) sont prévus – cf tableau. Ex. : à horizon 2030, les barquettes en PET devront intégrer à minima 30% de matière recyclée PCR (post-consommation).
3. Réduction des formats superflus ou sur-emballages
Le règlement impose d’éviter le vide inutile ou les formats jugés excessifs au regard de la fonction. Par ex., les barquettes trop hautes ou mal dimensionnées, les formats unitaires non nécessaires ; le rapport volume produit/volume emballage sera contrôlé.
4. Intégration de contenu recyclé obligatoire
Pour les emballages plastiques de contact alimentaire, des quotas minimums de plastique recyclé post-consommation (PCR) sont prévus – cf tableau ↓.
Ex. : à horizon 2030, les barquettes en PET devront intégrer à minima 30% de matière recyclée PCR (post-consommation).
5. Interdictions ciblées
Le PPWR prévoit l’interdiction de certains emballages en plastique, notamment : les emballages pour consommation sur place dans les restaurants (ex : barquettes jetables si consommation immédiate), les emballages non recyclables sans solution de tri industrielle disponible, la combinaison de matériaux non séparables et non recyclables (ex. : papier + plastique, complexes non démontables)
6. Substances restreintes
Certaines substances préoccupantes (ex. PFAS) seront interdites dans les emballages alimentaires plastiques.
7. Étiquetage obligatoire
Les emballages devront comporter des informations standardisées sur la recyclabilité, la composition, le contenu recyclé, voire des consignes de tri.
Ex. pour des barquettes plastiques : mention du matériau (ex. : « PET », « PP », « PE »), icône ou pictogramme standard UE sur la destination de tri, et éventuellement le taux de contenu recyclé mentionné de manière visible.
8. Réemploi
Des quotas de réemploi sont définis pour certaines catégories d’emballages plastiques, notamment dans la restauration hors domicile (RHD), vente à emporter, ou circuits e-commerce.
Pour les acteurs B2B (emballages alimentaires industriels) : pas d’obligation directe de réemploi, mais incitation à développer des emballages réutilisables dans les chaînes de production ou de logistique.
Incorporation de PCR selon PPWR
| Au 1er janvier 2030 | Au 1er janvier 2040 | |
|---|---|---|
| Emballages en PET | 30% | 50% |
| Emballages PP et PS | 10% | 25% |
| Pour tous les autres | 35% | 65% |
La réglementation européenne sur les emballages plastiques alimentaires s’est considérablement renforcée ces dernières années, avec un objectif commun : sécuriser les usages, réduire l’impact environnemental et harmoniser les pratiques dans l’ensemble de l’UE.
Entre sécurité alimentaire, exigences de traçabilité, obligations de recyclabilité et montée en puissance du contenu recyclé, les industriels doivent désormais intégrer ces normes dès la conception de leurs emballages.
Le PPWR marque une nouvelle étape majeure en imposant un cadre plus strict et un calendrier précis. Dans ce contexte, anticiper les évolutions réglementaires devient un levier essentiel pour sécuriser vos productions et orienter vos stratégies d’innovation.
Vos experts emballage NEXT sont là pour vous accompagner dans cette transition !
Pour compléter vos connaissances sur la réglementation des emballages plastiques, consultez également notre 1er volet concernant la réglementation internationale en vigueur, ou sur la réglementation française :
IMPORTANT : cet article n’a pas vocation à être exhaustif : il se concentre essentiellement sur l’emballage plastique utilisé en industrie agro-alimentaire ; d’autres textes impactent le secteur de l’emballage en général, des plastiques, de l’alimentaire.